Séparation

Si vous êtes arrivé à la conclusion que vous souhaitez mettre fin à votre mariage, il faut savoir qu’il existe aujourd’hui de multiples manières de divorcer.

L’on pense d’abord au divorce par consentement mutuel. Pour pouvoir emprunter cette voie, il faut parvenir à se mettre d’accord sur l’ensemble des aspects (enfants, financier (contributions alimentaires pour les enfants, secours alimentaire et/ou pension après divorce entre époux, partage des avoirs), immobilier (occupation de l’immeuble, sort de l’immeuble), comptes bancaires, assurances, etc.).

Si des droits immobiliers doivent être cédés (reprise par un des deux époux), les conventions devront être entérinées devant un Notaire.

Le jugement de divorce par consentement mutuel ne doit pas être signifié (on « économise » de ce fait les frais d’huissier). 

Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’ensemble des points à régler, il faudra alors introduire un divorce pour cause de désunion irrémédiable (art. 229 du Code civil).

Cette voie n’empêche aucunement que des accords puissent être entérinés par le Tribunal. Seuls les points litigieux devront être tranchés.

Ce divorce s’introduit par une requête ou une citation (ce deuxième mode d’introduction étant plus coûteux, mais plus rapide).

Dans le cadre de la procédure, il faudra fixer les mesures urgentes et provisoires relatives aux enfants (hébergement, contributions alimentaires, partage des frais extraordinaires, avantages fiscaux et sociaux, etc.) et relatives aux parties (bail, immeuble en copropriété, crédits, comptes bancaires, etc.).

Les mesures relatives aux enfants perdurent au-delà du divorce.

Le divorce pourra quant à lui être prononcé après l’écoulement d’un délai de 3 mois entre deux audiences ou une séparation de 6 mois en cas d’accord sur le divorce (même si certains points (ex. : enfants, modalités financières, etc.) font l’objet d’un litige), et après un délai d’un an en cas de désaccord sur le fait de divorcer.

Le jugement de divorce pour cause de désunion irrémédiable devra être signifié par huissier de justice pour devenir définitif vis-à-vis des tiers (et alors transcrit dans les registres de l’état civil).

Lorsque deux époux divorcent, ils mettent également fin à leur régime matrimonial.

Il existe de multiples régimes, mais les deux principaux sont la communauté légale et la séparation de biens pure et simple.

Lorsque deux époux se sont mariés en Belgique sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté des biens : cela signifie que tout ce qui a été acquis, gagné, économisé durant le mariage est commun (sauf remploi de fonds propres, les donations, les héritages).

Lorsqu’une procédure en divorce est introduite, le régime se dissout.

Une fois le divorce prononcé, il va falloir procéder à la liquidation du régime matrimonial. (c’est-à-dire au partage concret des biens et dettes).

Si les époux ne s’accordent pas sur la manière de liquider leur régime, un Notaire sera désigné pour y procéder.

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En Belgique, le principe est celui de l’hébergement alterné et égalitaire.

En cas de désaccord et/ou en raison de circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé à ce principe.

Par exemple, la jurisprudence majoritaire estime qu’un hébergement alterné et égalitaire (par semaines entières en tous cas) pour de jeunes enfants n’est pas adapté.

L’éloignement d’un des parents ou sa disponibilité en fonction de ses occupations professionnelles peut également avoir une incidence sur les modalités d’hébergement.

La loi prévoit qu’à partir de 12 ans, l’enfant concerné par une procédure judiciaire a le droit d’être entendu par le juge. Le juge peut déléguer l’audition à un expert (psychologue, pédopsychologue, …).

Une fois qu’une procédure est introduite, le greffe du Tribunal envoie un formulaire aux enfants de plus de 12 ans, formulaire qui leur permet de dire s’ils veulent ou non être entendus.

S’ils sont entendus, ils ne prennent pas pour autant la décision eux-mêmes. Ils ne font que donner leur avis.

Pour les enfants de moins de douze ans, si les parents (en cas d’accord) ou l’un des parents demande une audition, il devra la motiver spécialement. Le Tribunal décide alors s’il est dans l’intérêt de l’enfant de se faire auditionner.

Jusqu’à la majorité de leurs enfants, et même au-delà (tant qu’ils sont en formation), les parents sont obligés de contribuer aux besoins et à l’entretien de leurs enfants.

Par principe, cette obligation s’exerce en nature (les parents hébergent, nourrissent, financent leur enfants).

En cas de séparation des parents, et en cas de déséquilibre au niveau des modalités d’hébergement et/ou des capacités contributives des parents, une contribution alimentaire peut être mise à charge d’un des parents.

La contribution alimentaire (éventuelle) se calcule en fonction :

• Du budget de l’enfant (voy. annexe ici) ;

• Des allocations familiales et autres avantages fiscaux ou sociaux ;

• Des capacités contributives des parents (voy. annexe ici);

Les capacités contributives s’évaluent en fonction des revenus et charges, réelles et potentielles (un parent qui réduit volontairement ses revenus sera considéré comme en mesure d’en percevoir plus).