Informations légales

Me Nadège Vandenberghe – Avocat Fiche d’informations légales

Informations légales communiquées aux clients en exécution de l’article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services ou, après l’entrée en vigueur du livre III du CDE, en exécution de l’article III-74 du Code de droit économique :

  1. Nom de l’avocat : Me Nadège Vandenberghe

  2. Adresse du cabinet d’avocat : Vieux Chemin du Poète, 11 à 1301 Bierges (cabinet principal) / rue de la Fosse, 75 à 1435 Mont-Saint-Guibert (cabinet secondaire)

  3. Adresse électronique : n.vandenberghe@avocat.be

  4. Numéro d’entreprise : BCE n° 0769.973.825

  5. Organisation professionnelle : Barreau du Brabant Wallon

  6. Titre professionnel : Avocat

  7. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique

  8. Conditions générales : voir annexe

  9. Prix du service déterminé au préalable : Néant

  10. Caractéristique de la prestation de service : à déterminer lors de l’entretien avec le client

soit : défense en justice dans le cadre du litige X
soit : consultation en matière civile/commerciale/familiale/etc.

  1. Assurances : RC professionnelle : compagnie Ethias, rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (04 / 220.31.11).

Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

1. PRÉAMBULE 

Le Cabinet est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (données ci-après) en vigueur en Belgique en ce compris le Règlement général relatif à la protection des données, 2016/679 (ci-après RGPD). 

Dans ce souci de protection de vos données, le Cabinet reste à votre disposition pour toutes questions ou remarques à ce sujet. 

Le Cabinet assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si vous avez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou si vous en suspectez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement. 

2. A QUI S’ADRESSE CETTE DÉCLARATION ? 

2.1. Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact avec nous, en ce compris celles qui : 

  • Naviguent sur notre site internet ; 

  • Demandent des informations relatives aux services du Cabinet ; 

  • Sont les clients du Cabinet ; 

  • Travaillent pour les clients du Cabinet, ou auprès de ses fournisseurs. 

2.2. Le Cabinet vous informe que vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique. 

3. QUELLES SONT LES DONNÉES QUI SONT TRAITÉES PAR LE CABINET ET D’OÙ PROVIENNENT-ELLES ? 

3.1. Le Cabinet collecte les données traitées par différents canaux. Soit directement auprès de vous-même, soit auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une partie adverse dans le cadre d’un litige ou d’une compagnie d’assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc).
Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) ; 

3.2. Les catégories de données suivantes sont traitées : 

  • Les données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état-civil, nationalité, photographie d’identité, carte d’identité; la nationalité. 

  • Les données médicales : antécédents médicaux, maladie, handicap, etc 

  • Les données bancaires : le numéro de compte, voire certains extraits de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière. 

  • Les données familiales ; 

  • Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. 

4. POURQUOI LE CABINET TRAITE-T-IL VOS DONNÉES ? 

4.1. Selon les données collectées et traitées, les finalités diffèrent. Le cabinet traite vos données : 

  • Dans le cadre de la défense de vos intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez; 

  • Dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du Cabinet à votre égard ou à l’égard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez; 

  • Pour établir la facturation ; 

  • Pour assurer la défense du Cabinet dans le cadre d’un contentieux qui l'oppose à vous ; 

  • Pour vous envoyer des newsletters. 

5. QUELLES EST LA BASE DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DU CABINET ? 

5.1. En fonction de la finalité poursuivie, le cabinet traite vos données sur la base : 

  • Des obligations légales lui incombant dans le cadre de ses activités. La loi lui impose de traiter certaines données à caractère personnel. Il en va ainsi pour ses obligations comptables, son devoir de défendre vos intérêts. 

  • Sur base de ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard; 

  • Sur base de l'intérêt légitime du cabinet, lorsqu'il doit conserver vos données pour introduire, exercer ou étayer une action en justice éventuelle mais également vous envoyer notre newsletter. 

  • Dans certains cas très particuliers, le Cabinet peut être amené à traiter vos données sur base de votre consentement. 

6. AVEC QUI LE CABINET PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ? 

6.1 Tout partage de données s'effectue dans les limites du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document. 

6.2. Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du Cabinet ou tous confrères, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou tous conseils techniques dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du cabinet. 

6.3. Le Cabinet est susceptible de transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire. 

6.4. Le Cabinet est susceptible de transmettre vos données aux parties adverses dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire. 

6.5. Le Cabinet est susceptible de transmettre, le cas échéant, vos données à des organismes bancaires ou d’assurances dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire. 

6.6. Le Cabinet est susceptible d'être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition règlementaire qui est applicable. 

6.7. Le Cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le Cabinet a souscrit. 

La liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande. 

7. COMBIEN DE TEMPS LE CABINET GARDE-T-IL VOS DONNÉES ? 

7.1. Le Cabinet ne conservera pas les données au-delà d'une période de 10 ans nécessaire à répondre à ses obligations légales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilité professionnelles, loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, etc). 

Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie au Cabinet. 

7.2. En cas de contentieux les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défenses en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à clôture de celle-ci. 

8. LE CABINET TRANSFERE-T-IL VOS DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE ? 

8.1. Les transferts des données vers un pays hors de l’Union ne seront autorisés que si et seulement si : 

  • la Commission européenne a rendu une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne, les données personnelles seront transférées sur ce fondement. 

  • le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les Clauses Standard de la Commission, le consentement. 

9. QUELS SONT VOS DROITS ? 

9.1. Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD ou le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants : 

  • Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir si le Cabinet traite vos données ; 

  • Le droit d’avoir une copie des données traitées ; 

  • Le droit de rectification des données traitées ; 

  • Le droit d’opposition des données traitées ; 

  • Le droit de limiter le traitement des données traitées ; 

  • Le droit à l’effacement des données traitées ; 

  • Le droit à la portabilité des données traitées ; 

  • Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données: 

  • www.autoriteprotectiondonnees.be/ 

  • Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles 

  • Tel.: +32 (0)2 274 48 00 

  • Télécopie: +32 (0)2 274 48 35 

  • Courriel : contact@apd-gba.be 

9.2. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Cabinet à l’adresse mail suivante : n.vandenberghe@avocat.be ou par envoi postal à l’adresse suivante : AVOCAT VDB SRL – Vieux Chemin du Poète 11 à 1301 Bierges ou rue de la Fosse 75 à 1435 Mont-Saint-Guibert.

10. LA POLITIQUE DES COOKIES

Le Cabinet utilise des cookies sur ses sites internet. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur son site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies aident le Cabinet à améliorer son site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser son audience. 

Pour en savoir plus sur sa Politique en matière de Cookies, veuillez consulter son site internet, sous l’onglet « Cookies Policy ». 

Vous pourrez alors consentir à tout ou partie des cookies. 

11. MODIFICATIONS 

Le Cabinet peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur nos sites internet.